Intervention de Maxime Minot

La commission spéciale a complété, sur la proposition du rapporteur, l'article 1er du projet de loi organique pour « sanctuariser la valeur du point et son évolution ». Toutefois, il convient d'assurer une évolution strictement identique de la valeur d'acquisition du point et de sa valeur de service. En effet, une évolution différenciée porterait préjudice aux personnes liquidant leur retraite, si la valeur de service progressait moins vite que la valeur d'acquisition.

L'amendement vise à compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle ne peut prévoir ou autoriser le pouvoir réglementaire à prévoir un taux de revalorisation de la valeur de service différent du taux de revalorisation de la valeur d'acquisition ».