Intervention de Marie-Christine Dalloz

… ou bien vous n'y entrez pas suffisamment. Il y a des trous dans la raquette ! En effet, l'article 1er ne définit rien et se contente de prendre pour référence l'évolution des prix hors tabac constatée l'année précédente.

Vous comprendrez que nous ne pouvons pas nous en contenter. Si une rectification par voie d'amendement est prévue, vous pouvez nous l'indiquer ; sinon, le texte n'est pas clair.