Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends les membres de votre majorité nous dire leur fierté d'inscrire l'équilibre financier du système de retraite dans la loi organique. Mais de qui se moque-t-on ? Cette règle d'or ne s'accompagne d'aucune contrainte, d'aucune sanction ! On l'appliquera, ou on ne l'appliquera pas. Je suis bien certaine qu'elle ne s'appliquera pas durablement dans les années à venir s'il y a un retournement de conjoncture économique.

Nous sommes donc, encore une fois, dans la communication.

Vous inscrivez aussi une règle des 3 % : là aussi, les contours sont mal définis. Un élément fait défaut dans votre réforme : c'est la gouvernance. Qui sera le pilote dans l'avion ? Vous nous dites que ce sera la CNRU, avec les partenaires sociaux et l'État. Mais, en fait, ce sera bien l'État qui décidera de tout, et le Parlement ne fera que constater : il donnera son blanc-seing à des décisions prises ailleurs. Ce n'est pas l'idée que je me fais d'un Parlement responsable et acteur de la réforme des retraites !

Enfin, vous avez refusé notre proposition d'inscrire dans la loi organique la garantie d'un niveau de pension prévisible : sans ces garanties, derrière cette réforme se cache inévitablement, à mon sens, une baisse à terme des prestations.