Intervention de Emmanuelle Ménard

L'article 2 du projet de loi organique prévoit que, chaque année, dans le cadre du PLFSS, le Parlement votera un tableau d'équilibre pour l'ensemble des régimes de retraite complémentaire obligatoires. Étant donné que le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution n'a pas permis à l'Assemblée de discuter la totalité du texte du projet de loi ordinaire et le lui a fait adopter dans un contexte déplorable, il me semble difficile de ne pas demander la suppression de l'article.

En effet, l'article 2 part du principe que « les dispositions organiques applicables aux régimes obligatoires de base seront aussi rendues applicables aux régimes complémentaires obligatoires ». Or, puisqu'il n'y a pas eu consensus sur le projet de loi ordinaire – c'est le moins que l'on puisse dire – , je doute qu'il en aille autrement du projet de loi organique. Sans parler de la façon dont le projet de loi organique est discuté, je crois qu'il n'est tout simplement pas nécessaire de fusionner les régimes de retraite complémentaire avec les régimes de base.

Il aurait été plus juste et plus compréhensible de fusionner les seuls régimes de base en laissant leur pleine autonomie aux régimes de retraite complémentaire. Je pense ici aux avocats, aux professionnels de santé ou encore aux experts-comptables qui, tous, ont manifesté leur profond désaccord avec l'idée de fusionner les régimes de retraite complémentaire et les régimes de base, qu'ils considèrent comme une véritable spoliation des réserves constituées au fur et à mesure de leur existence. Cette injustice se double, pour beaucoup, d'un taux de cotisation qui monte en flèche et met en danger de nombreux professionnels.

Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l'article.