Intervention de Cendra Motin

Pourquoi souhaitons-nous élargir le champ de la loi de financement de la sécurité sociale aux régimes de retraite complémentaires ? Il y a plusieurs raisons à cela.

Tout d'abord, par cohérence avec le choix d'un système universel géré par les partenaires sociaux à travers le conseil d'administration de la CNRU ; dans ce système universel, nous ferons disparaître la distinction entre régimes de base et régimes complémentaires au profit d'un seul régime.

Ensuite, parce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale doit devenir le lieu de débat de la représentation nationale sur nos politiques concernant les retraites. Cela n'est actuellement pas possible, puisque 100 milliards d'euros de dépenses échappent au contrôle parlementaire.

Troisièmement, parce que la loi de financement de la sécurité sociale doit aussi être un outil de pilotage démocratique et transparent en termes d'équilibre financier, et c'est pourquoi le tableau d'équilibre est si important. Le PLFSS offrira aux parlementaires un cadre équilibré sur cinq ans, mais aussi un rapport détaillant l'évolution prévue pour les quarante prochaines années et inspiré des travaux du Conseil d'orientation des retraites, dont la qualité est reconnue par tous.

Enfin, je le rappelle, étendre le champ de cette discussion à l'ensemble des régimes de retraite est une recommandation constante du Haut Conseil de financement de la protection sociale.

Il ne s'agit pas d'une reprise en main par l'État, parce que ces régimes complémentaires font déjà partie des administrations publiques au sens maastrichtien du terme…