Intervention de Clémentine Autain

Précisons les choses : nous ne voulons pas discuter de tout cela dans le cadre du PLFSS. Nous contestons le fait que ce ne soit plus les régimes complémentaires qui décident eux-mêmes de l'affectation de leurs recettes et de leurs dépenses, mais le Parlement, c'est-à-dire, finalement, l'État. Il s'agit là d'un point de désaccord absolu.

Si nous sommes vent debout contre cette mesure, ce n'est pas seulement au nom d'un principe – parce que nous préférons, pour toutes les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure, que la décision revienne aux organisations de salariés – , mais aussi parce que vous faites entrer ces régimes dans un cadre, qui relève de l'article 1er de la loi organique et de toute la logique de la loi ordinaire.

Mon collègue communiste André Chassaigne a eu raison de rappeler tout à l'heure un fait éclairant : depuis 1967, on constate une étatisation du mode de gouvernance de notre système de sécurité sociale et de nos régimes de retraite, qui est systématiquement le fait de gouvernements libéraux. Il y a une logique à cela : ce n'est pas que vous soyez attachés au rôle de l'État, mais vous utilisez ce dernier pour imposer des contraintes, puis abaisser le niveau des pensions. Votre logique générale en témoigne, avec les deux variables sur lesquelles vous entendez jouer : l'âge d'équilibre, qui permet d'augmenter la durée du travail, et le montant des pensions.

Vous voulez faire entrer les régimes complémentaires dans ce cadre. Nous sommes donc doublement opposés à ce projet, à la fois par principe et parce que nous contestons ce cadre même.