Intervention de Emmanuelle Ménard

Je le répète, avec l'article 2 et particulièrement l'alinéa 8, vous mettez sous tutelle les régimes de retraite complémentaire. Désormais, il faudra que la loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre non seulement des régimes obligatoires de base et du régime général, mais aussi des régimes de retraite complémentaire.

Madame le rapporteur, j'ai bien entendu vos explications, mais la mesure revient in fine, ni plus ni moins, à mettre la main sur les réserves des régimes de retraite complémentaire. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État, l'avez d'ailleurs reconnu en commission spéciale en expliquant que durant la période de transition – vingt ans – vers le nouveau système de retraite, des dispositions seraient prises pour permettre aux régimes d'affiliation de décider s'ils souhaitent utiliser leurs réserves financières afin de faciliter la convergence vers le barème de cotisations du système universel, en finançant la prise en charge partielle des cotisations des affiliés.

Mais quel régime de retraite complémentaire acceptera librement et sans contrainte de se voir dépouiller de ses précieuses réserves ? Je rappelle que celles-ci sont tout sauf illégitimes : elles ont été constituées grâce aux sacrifices des Français qui ont accepté de payer davantage pour renforcer la solidarité intergénérationnelle du système de retraite. Et voilà que vous vous apprêtez à en organiser la récupération, trop contents d'avoir trouvé une solution pour financer les retraites. Ce n'est pas acceptable.