Intervention de Emmanuelle Ménard

L'alinéa 9 vise à modifier un alinéa de l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale qui dispose que la loi de financement de la sécurité sociale « Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit ».

Compte tenu de la modification que vous apportez à cet alinéa afin de fusionner les régimes obligatoires et les régimes de retraite complémentaire obligatoires, certaines de ces réserves vont être littéralement vidées. C'est d'autant plus injuste que les réserves des régimes spéciaux du secteur privé devront, avec votre réforme, venir à la rescousse des régimes spéciaux du secteur public, structurellement déficitaires. Ces déficits s'expliquent d'ailleurs par une gestion calamiteuse : des litanies d'avantages ont été accordés sans que jamais ne soit posée la question de leur financement.

Avec la réforme du Gouvernement, non seulement le secteur privé doit soutenir le secteur public au nom de la solidarité, ce que l'on peut éventuellement admettre, mais il doit en outre se soumettre à sa gestion, pourtant loin d'avoir fait ses preuves. Avouez que ce n'est ni juste, ni acceptable, et que cette mesure va bien au-delà de la sacro-sainte solidarité que vous évoquez constamment.

À l'alinéa 9, je demande donc la suppression des mots « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires ».