Madame la députée Panot, parmi les nombreuses inexactitudes que comportait la défense de votre amendement, j'en relèverai une, qui a pourtant été rectifiée dans cet hémicycle, il y a plusieurs séances, lors de l'examen du projet de loi ordinaire. Les réserves resteront acquises à ceux qui les ont constituées. C'est un fait incontestable, il suffit de vous reporter à l'article 58 du projet de loi ordinaire.