Intervention de Marie-Christine Dalloz

J'entends la réponse du secrétaire d'État mais si nous posons encore les mêmes questions, ce n'est pas par opposition systématique ; c'est parce que les réponses que vous nous apportez ne nous satisfont pas, pas plus qu'elles ne satisfont les Français. Autrement, l'esprit du système que vous proposez et son adoption susciteraient la confiance générale. Au contraire, l'inquiétude et l'anxiété sont vives et nous nous en faisons l'écho auprès de vous, car bien des questions demeurent sans réponse.

Plongeons-nous brièvement dans l'histoire récente des lois de financement de la sécurité sociale : dans le PLFSS pour 2018, vous avez adopté une augmentation assez forte de la CSG, dont chacun a constaté l'effet sur le mouvement spontané des gilets jaunes – au point que vous avez dû revenir sur cette augmentation pour les catégories de revenus les plus faibles.

La gouvernance n'est pas assez précise. Certes, les partenaires sociaux et l'État définiront les règles au sein de la caisse nationale de retraite universelle mais s'il se trouve que l'État doit trouver d'autres recettes fiscales, vous pourrez toujours, comme l'a indiqué la rapporteure, modifier l'assiette des cotisations, voire prendre des mesures relatives à la CSG. Voilà ce qui inquiète profondément ! La gouvernance n'est pas une fin en soi : en fin de compte, c'est le Gouvernement qui aura toujours le dernier mot et non le Parlement – ou alors, c'est la majorité qui s'y prononcera.