Intervention de Cendra Motin

Défavorable. Puisqu'elle évoque l'histoire récente des lois de financement de la sécurité sociale, Mme Dalloz me fournit l'occasion de rappeler que l'article 10 du dernier PLFSS que nous avons adopté prévoit déjà que l'URSSAF est l'unique organisme collecteur des cotisations aux régimes complémentaires – l'AGIRC-ARCCO étant le premier régime à intégrer ce mécanisme. Or cette mesure n'a rien changé ni aux taux, ni aux assiettes, ni à l'indépendance des caisses. Notre seul objectif est que le système fonctionne mieux. Encore une fois, nous avons déjà le pouvoir de modifier les assiettes de cotisations, sauf en ce qui concerne les régimes complémentaires alors qu'ils vont être intégrés au système universel. C'est pourquoi cet alinéa est important : il faut le maintenir.