Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Avant ces lois, les députés bénéficiaient d'un régime spécial de retraite, certes réformé en 2010, mais qui leur permettait tout de même de percevoir une retraite de près de 1 200 euros mensuels après un seul mandat de cinq ans. Il s'agissait d'un système très avantageux, auquel nous avons décidé de mettre un terme en validant l'alignement sur le droit commun de ce régime de retraite, pour percevoir 600 euros par mois pour un mandat de cinq ans.

Ce n'est pas le cas de nos collègues sénateurs, dont la retraite s'élève actuellement à 2 000 euros net après un seul mandat de six ans. D'après le rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes du Sénat pour l'exercice 2018, le montant de la réserve de la caisse des sénateurs s'élève à près de 639 millions d'euros. Les sénateurs ne souhaitent pas abandonner leur caisse de retraite qui, conjointement avec celle des agents du Sénat, a gonflé de 250 millions d'euros en dix ans.

L'article 3 de ce projet de loi organique va plus loin que ce qui avait été fait jusqu'à maintenant, en alignant la retraite des parlementaires sur le système universel de retraite. Cela avait été prévu dès juillet 2019 par Jean-Paul Delevoye. Cet article abroge donc les dispositions relatives à la retraite de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Les parlementaires se verront appliquer, au sein de l'assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de retraite, de même que les membres du Gouvernement et les élus locaux. Ils acquerront aussi des points, inscrits sur leur compte personnel de carrière, qui s'ajouteront aux autres points acquis au titre de leurs activités professionnelles antérieures, concomitantes ou postérieures à leur mandat. Il en sera tenu compte, comme de tous les autres points, au moment de liquider leur retraite.