Intervention de Cendra Motin

Je vais vous l'expliquer. Je sais que vous menez un combat en la matière et que nombre de nos collègues entendent vos arguments ; il est donc important que nous puissions nous expliquer tranquillement.

Votre amendement vise à intégrer les membres du Conseil constitutionnel dans le régime de droit commun. Or ce dernier est régi par deux règles : il permet un cumul complet si la personne a liquidé l'ensemble de ses pensions à taux plein dans tous les régimes dans lesquels elle a cotisé ; dans les autres cas, le cumul est plafonné au niveau du tiers de la pension brute majoré de 7 000 euros par an. C'est donc un peu compliqué : concrètement, en cas de cumul emploi-retraite, c'est sur la pension de retraite que s'applique le plafond, pas nécessairement sur les montants perçus au titre de l'emploi ; si l'on suivait votre raisonnement, un membre du Conseil constitutionnel qui toucherait une importante pension de retraite au titre de sa carrière antérieure, d'élu ou autre, verrait ses pensions limitées, mais pas nécessairement les émoluments qu'il perçoit en tant que membre du Conseil constitutionnel.

Nous proposons d'appréhender la question dans l'autre sens : plutôt que de limiter les pensions de retraite, il s'agit de limiter l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Rappelons que la rémunération de ces derniers se compose d'un traitement équivalent à celui d'un vice-président du Conseil d'État – environ 7 000 euros bruts mensuels – et d'une indemnité de fonction plus élevée que le traitement. C'est à cette indemnité de fonction que s'appliquera l'abattement relatif à la retraite.

Par conséquent, pour un grand nombre d'intéressés, notre proposition va plus loin que votre souhait d'intégrer les membres du Conseil constitutionnel au régime de droit commun, ce qui n'aurait pas pour effet de limiter leurs indemnités. Je partage votre volonté de justice et votre souhait que le cumul emploi-retraite ne profite pas davantage à un membre du Conseil constitutionnel qu'à tout autre Français. En l'occurrence toutefois, notre texte va plus loin que la solution que vous nous soumettez. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.