Intervention de Laurent Pietraszewski

Les choses me semblent claires. L'article 4 prévoit les mêmes règles de cumul emploi-retraite que celles déjà votées par le Parlement pour les membres des autorités administratives indépendantes dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L'indemnité de fonction des membres du Conseil constitutionnel est écrêtée à due proportion du montant des retraites qu'ils perçoivent. Nous poursuivons donc le même objectif : en application de la loi du 6 août 2019, les membres du Conseil constitutionnel ne cumulent pas l'indemnité perçue au titre de cette fonction avec leur pension de retraite, mais leur indemnité est écrêtée à due proportion du montant de leur pension de retraite. Vous voudriez que la retraite des intéressés soit suspendue afin qu'ils perçoivent en totalité l'indemnité liée à leur exercice au Conseil constitutionnel, mais la loi du 6 août 2019 leur interdit déjà de toucher davantage : s'ils ont liquidé leur retraite, ils perçoivent leur pension en totalité mais uniquement une certaine proportion de leur indemnité, correspondant à l'écart entre le montant total de leur indemnité et celui de leur pension. J'ai bien vérifié avant de vous répondre. Une fois encore, votre proposition et la nôtre aboutissent au même résultat. Nous nous référons simplement à la loi du 6 août 2019, qui écrête l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel à due proportion de leur retraite. Je demande le retrait de cet amendement, déjà satisfait.