Intervention de Marc Le Fur

Il se fonde sur les articles 58 et 127 du règlement, ainsi que sur l'article 63 de la Constitution.

L'article 4 est inconstitutionnel, qu'on le veuille ou non. Une loi organique est engendrée par la Constitution, qui la prévoit, et rédigée par le législateur organique. Or l'article 63 de la Constitution dispose : « Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations. » Il n'est donc absolument pas prévu que figurent dans une loi organique les dispositions relatives aux rémunérations ou aux retraites des membres du Conseil constitutionnel. L'article 4 n'est donc engendré par aucune disposition de la Constitution : il n'y a pas de fondement à intégrer ces dispositions dans une loi organique. Rien de ce qui touche aux retraites des membres du Conseil constitutionnel ne relève de la législation organique en vigueur, pas plus que ce qui touche au traitement des ministres.