Intervention de Sébastien Huyghe

Je rappellerai à Mme la présidente de la commission, qui nous renvoie au grand nombre de scrutins publics demandés au cours de l'examen de ce projet de loi, qu'ils s'appliquaient à des articles ou à des amendements particuliers et nous permettaient de montrer notre accord ou notre désaccord avec certaines dispositions. En aucun cas, ils n'ont marqué notre approbation ou notre refus de ce texte ! Je m'inscris en faux par rapport à ses propos et nous réclamons un scrutin solennel pour ce projet de loi organique.