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Intervention de Sabine Rubin

Réunion du mercredi 26 février 2020 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin, rapporteure :

Cet amendement rédactionnel vise à assurer la codification des principales dispositions de la proposition de loi dans le code de l'action sociale et des familles.

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