Intervention de Éric Bothorel

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions qui tendent à faire de la procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence la procédure de droit commun.

Le dispositif actuel suscite des grandes craintes qui émanent à la fois du monde entrepreneurial et des avocats. Un rééquilibrage du dispositif est nécessaire. Faute de mieux, je propose à ce stade la suppression de ces dispositions et je souhaite que nous travaillions avec le Gouvernement à une nouvelle disposition en vue de la séance.

Je préfère supprimer un alinéa en amont de l'examen du texte en séance et en aviser l'ensemble des acteurs concernés par le dispositif. En prenant ainsi acte de l'impossibilité d'améliorer celui-ci par voie d'amendement au stade de l'examen en commission, nous pourrons travailler à une rédaction plus cohérente, plus résistante et conforme à l'objectif qui était visé à l'origine.