Intervention de Barbara Bessot Ballot

Réunion du mardi 25 février 2020 à 17h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Bessot Ballot :

Il s'agit d'un amendement de précision tendant à clarifier les missions de service public des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du 30 septembre 1986 en insérant une référence à l'éducation.

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