Intervention de Vincent Bru

La présente proposition de loi a pour objectif de réformer le système français de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères en modifiant la dénomination, la composition, les missions de l'actuel Conseil des ventes volontaires qui s'appellerait éventuellement « Conseil des maisons de vente », autorité de régulation du secteur mais qui n'est pas d'ailleurs – faut-il le rappeler ? – un ordre professionnel.

Depuis le xvie siècle, la France tient une place particulière dans le paysage mondial des ventes aux enchères. Jusque dans les années soixante, elle a été première en concentrant 60 % du marché mondial d'oeuvres d'art, alors qu'aujourd'hui elle ne représente plus que 6 %, se plaçant au quatrième rang derrière les États-Unis, la Chine et le Royaume-Uni pour l'ensemble des ventes aux enchères.

Le secteur des ventes aux enchères est fortement encadré. La présence d'une autorité de régulation, actuellement composée de magistrats, de personnalités qualifiées et d'experts, est une spécificité française.

La proposition de loi que nous examinons, qui s'inscrit dans une réflexion assez large depuis quelques années puisqu'elle a fait l'objet de trois rapports, le dernier émanant d'une magistrate et d'un avocat ayant été remis à la garde des Sceaux, vise à réformer et mieux réguler les ventes de meubles aux enchères publiques. Cette activité a été progressivement libéralisée depuis les années 2000 sous l'influence du droit européen. Toutefois, la France n'a toujours pas rattrapé son retard sur le marché mondial et le système de régulation ne donne pas entière satisfaction.

Il n'existe cependant aucun consensus pour libéraliser davantage l'activité de vente de meubles aux enchères, beaucoup estimant préférable de maintenir cette autorité de régulation dédiée à la fois à protéger les vendeurs et les acquéreurs et surtout à préserver l'excellente image dont jouissent les maisons de ventes françaises à l'étranger. D'ailleurs, le souhait de conserver cette appellation de commissaires-priseurs pour des personnes physiques en toutes circonstances et non simplement lorsqu'elles tiennent le marteau me semble aller dans le bon sens. Ce texte propose donc une voie médiane qui consiste à réformer en profondeur l'autorité de régulation existante sans la supprimer.

Le texte issu du Sénat précise les missions, les prérogatives, l'organisation et le fonctionnement de ce Conseil des maisons de vente qui succédera au Conseil des ventes volontaires. Il a été complété par des dispositions qui recueillent aujourd'hui un large assentiment de la part des professionnels et des usagers, et qui sont de nature, je l'espère, à stimuler l'activité de nos maisons de vente françaises, notamment en élargissant l'activité de ventes volontaires aux biens incorporels, en ouvrant la voie à l'intervention d'opérateurs de ventes volontaires pour la réalisation de ventes judiciaires non forcées, en simplifiant les ventes de gré à gré ou encore en regroupant le livre de police et le répertoire des procès-verbaux. C'est la raison pour laquelle nous regardons avec un grand intérêt les amendements du rapporteur et de nos collègues.

Bien entendu, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés soutiendra ce texte qui va dans le bon sens et qui est en effet très attendu par les professionnels du secteur.