Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Vingt ans après la loi de libéralisation des ventes aux enchères en 2000, qui a mis fin au monopole des commissaires-priseurs publics et qui a vu l'avènement des sociétés de ventes volontaires et du Conseil des ventes volontaires, les acteurs sont unanimes : ce Conseil a besoin d'être réformé. C'est ce à quoi s'attache cette proposition de loi issue du Sénat, qui fait suite à un travail important de notre assemblée, en particulier de Sylvain Maillard.

Face aux velléités de libéralisation totale des grandes sociétés internationales du secteur, notre groupe Libertés et Territoires est attaché au maintien d'une instance de régulation qui n'est pas à notre sens un frein à l'activité des ventes volontaires. Au contraire, cette réglementation est un gage de sécurité et de sérieux reconnu dans le monde entier, notamment en matière de détermination des prix. Celle-ci permet également d'empêcher une concentration trop forte du secteur qui se fait déjà particulièrement sentir. Ensuite, et c'est sur ce point précis que cette instance de régulation prend tout son sens, elle permet de maintenir un maillage territorial des maisons de vente afin de ne pas les concentrer uniquement à Paris, comme c'est le cas à Londres par exemple. Compte tenu des forts risques de trafic ou de blanchiment auxquels le secteur est exposé, une instance de régulation est un garde-fou du bon fonctionnement du marché.

Toutefois, les vingt années d'exercice ont montré des limites, notamment dans la composition et les missions de ce Conseil. À notre sens, il faut, comme le prévoit le texte, attribuer la majorité des sièges à des professionnels du secteur d'autant qu'ils financent le Conseil par leurs cotisations. En revanche, en ce qui concerne les sanctions disciplinaires, compte tenu du faible nombre de contentieux à ce jour, nous pensons qu'il serait préférable de réserver cette fonction aux juridictions judiciaires et non via un organe même externe au Conseil.