Intervention de Sylvain Maillard

Réunion du mercredi 26 février 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Maillard, rapporteur :

Il s'agit de supprimer la mention d'organisations représentatives afin que le Conseil puisse s'adresser à l'ensemble des professionnels du secteur.

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