Intervention de Sylvain Maillard
Réunion du mercredi 26 février 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Maillard, rapporteur :Cet amendement, qui est en écho à l'amendement CL32, vise à confier une nouvelle mission au Conseil des maisons de vente qui sera également chargé de déterminer les modalités d'accomplissement de l'obligation de formation professionnelle continue.
