Intervention de Sylvain Maillard
Réunion du mercredi 26 février 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Maillard, rapporteur :Il s'agit de supprimer la mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme des attributions du Conseil des maisons de vente, qui a été confiée par l'ordonnance du 12 février 2020 à la direction générales des douanes et des droits indirects et à la Commission nationale des sanctions.
