Intervention de Emmanuelle Ménard

Mon amendement vise à supprimer l'alinéa 18.

Octroyer un pouvoir de sanction pécuniaire au Conseil des maisons de vente ne me semble spontanément pas très souhaitable. Le juge pénal, dont l'indépendance ne peut pas être remise en question, me paraît le mieux placé pour rendre ce genre de décision.