Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 26 février 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Je m'interroge sur le fait que le Conseil des maisons de vente puisse formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l'activité des ventes volontaires aux enchères publiques, étant donné que ce même Conseil sera majoritairement composé de professionnels de l'art. Des conflits d'intérêts sont à craindre.

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