Intervention de Sylvain Maillard
Réunion du mercredi 26 février 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Maillard, rapporteur :Le Conseil peut d'ores et déjà formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires. Même composé majoritairement de professionnels, ces derniers ont également leur mot à dire sur les dispositions qui leur sont applicables.
Je tiens à vous rassurer : l'alinéa 19 ne leur offre qu'un pouvoir de proposition et non un pouvoir direct de modification. Défavorable.
