Intervention de Sylvain Maillard
Réunion du mercredi 26 février 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Maillard, rapporteur :Le Sénat à supprimé les dispositions de l'article L. 321-20 du code du commerce qui me semblent utiles. J'en propose donc le rétablissement.
