Intervention de Sylvain Maillard
Réunion du mercredi 26 février 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Maillard, rapporteur :Cet amendement vise à qualifier la personne physique organisant des ventes volontaires de commissaire-priseur, y compris lorsqu'elle ne réalise pas ces ventes, et la personne morale de maison de vente.
Afin de coordonner l'entrée en vigueur du titre de commissaire-priseur avec la disparition du titre de commissaire-priseur judiciaire, l'entrée en vigueur du rétablissement de ce titre sera applicable au 1er juillet 2026.
