Intervention de Sylvain Maillard
Réunion du mercredi 26 février 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Maillard, rapporteur :Nous voulons conserver dans ce texte l'équilibre subtil qui a été organisé par l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Suite aux auditions que j'ai conduites, je vous propose de recentrer le dispositif du présent article aux ventes sous tutelles.
