Intervention de Sylvain Maillard
Réunion du mercredi 26 février 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Maillard, rapporteur :Au cours des auditions que j'ai menées, les commissaires de justice m'ont clairement signifié leur souhait que l'équilibre et la lisibilité de l'ordonnance de 2016 ne soient pas modifiés. C'est pourquoi j'ai présenté un amendement de rédaction globale visant à modifier plutôt l'article 505 du code civil. Demande de retrait ou avis défavorable.
