Intervention de Dino Cinieri
Réunion du mercredi 26 février 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dino Cinieri :Les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice se réunissent dans le cadre de l'Ordonnance du 2 juin 2016 : les passerelles permettant aux commissaires de justice d'exercer parallèlement le métier d'opérateur de ventes volontaires ont déjà donné lieu au décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019. Je demande la suppression de l'alinéa 10.
