Intervention de Sylvain Maillard
Réunion du mercredi 26 février 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Maillard, rapporteur :La question que vous soulevez est tout à fait pertinente. Cependant, en supprimant l'alinéa 10, vous supprimez la passerelle prévue pour les notaires. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement au profit de celui que je vais présenter et qui satisfera votre demande.
