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Intervention de Sylvain Maillard

Réunion du mercredi 26 février 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Maillard, rapporteur :

Le présent amendement vise à maintenir l'obligation d'établir un mandat de vente écrit pour les ventes de gré à gré. Il s'agit d'une condition essentielle pour assurer la sécurité des ventes.

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