Intervention de Sylvain Maillard
Réunion du mercredi 26 février 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Maillard, rapporteur :Cet amendement permet une meilleure transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Celle-ci encadre en effet les conditions de prescription d'une mesure de compensation, conformément à son article 14.
