Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Mes chers collègues, nous allons examiner les deux propositions de loi renvoyées à la commission des Lois et inscrites par le groupe La France insoumise à l'ordre du jour de sa journée réservée du jeudi 26 mars. La première, « visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales », nous est présentée par M. François Ruffin.
