Intervention de Christophe Naegelen

Une interpellation qui débouche sur la mort d'une personne est un événement dramatique, nous en sommes tous d'accord. Mais il est important de ne pas tirer des généralités sur l'attitude des forces de sécurité intérieure à partir des cas mentionnés dans l'exposé des motifs.

L'amenée au sol, telle qu'elle est enseignée, doit respecter une stricte proportionnalité et une absolue nécessité. La personne doit être prévenue qu'elle va être amenée au sol, car, dans la mesure du possible, elle aura été menottée debout. Dans certaines situations où l'individu est alcoolisé, drogué ou simplement violent, on ne peut utiliser d'autres techniques que celles visées par ce texte. La raison des interpellations entre aussi en ligne de compte, comme le fait que les personnes sont parfois en train de se suicider ou que leurs forces sont décuplées par les circonstances : récemment, au commissariat de Remiremont, il a fallu la force de trois policiers de 90 kilos pour maîtriser une personne de 60 kilos.

Dans l'arrêt Saoud, la CEDH pose les conditions de l'utilisation de cette technique – un maintien pendant le temps strictement nécessaire à l'interpellation –, mais ne la condamne pas en soi. C'est son emploi qui, au cas par cas, est visé.

Les auditions de la commission d'enquête sur les moyens des forces de sécurité ont montré le manque de moyens humains, matériels et de formation. Si vous déposiez demain une proposition de loi ou des amendements pour augmenter les moyens des forces de sécurité, c'est bien volontiers que je les soutiendrais.

Ce n'est pas du tout ce que vous faites avec ce texte. Vous avez expliqué que votre intention n'était pas d'attaquer les policiers, mais vous vous êtes appuyé sur un sondage montrant que les Français avaient moins confiance en la police. Il est dommage de légiférer selon les sondages et bien plus intéressant de rechercher des solutions pragmatiques pour améliorer et faciliter le travail de nos policiers au quotidien !

Enfin, quels moyens peut-on substituer à ces techniques ? Le taser, les LBD, les armes létales ? Il faut savoir raison garder. Je comprends fort bien votre objectif, mais je ne pense pas que l'interdiction pure et simple de ces techniques soit la solution. Nous devons nous efforcer d'augmenter le temps de formation et recruter des formateurs. Le groupe UDI, Agir et Indépendants ne pourra soutenir cette proposition de loi en l'état.