Intervention de Alain Tourret

« Faites-moi une bonne police, je vous ferai un bon État », aurait dit Fouché, duc d'Otrante, un des plus grands policiers que la France ait connus. La police a à sa disposition des moyens exceptionnels : la force légale. En contrepartie, elle doit l'exercer par des moyens légaux. C'est en cela que la question soulevée par cette proposition de loi est intéressante. La police doit respecter le cadre de l'État de droit. À chaque fois qu'elle s'en est écartée, c'est le chaos qui a régné, en 1958 comme en 1968.

Je ne vois pas comment une loi peut interdire des techniques. J'estime que cela doit passer par un décret, peut-être même par une circulaire. Cette proposition de loi n'est donc pas recevable.