Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet :

Je rejoins les propos d'Alain Tourret, même si la référence à Fouché est historiquement discutable... Ce débat éclairant montre qu'un tel texte est vain, qu'il a une valeur symbolique en ce qu'il cherche à ouvrir dans le débat public une question néanmoins parfaitement légitime. Les échanges ont montré que le problème relevait davantage de la formation. Il nous faudra veiller, lors de l'examen du projet de loi de finances, à prévoir davantage de garanties en la matière.

Il est faux de dire que tant de pays ont interdit ces pratiques... Ce n'est pas le cas de la Belgique, par exemple, qui les nomme et les décrit différemment. Non, la France n'est pas le seul pays à utiliser ces techniques, que le comportement des personnes interpellées peut justifier. Pour autant, chaque vie gâchée, chaque vie perdue est insupportable et il faut aller plus loin dans la formation et l'encadrement.

Je ne pense pas qu'il soit possible d'interdire cette pratique, parce qu'il n'y a pas de plan B et parce que ce n'est pas le rôle de la loi. Mais si je comprends les propos du rapporteur, ceux de Danièle Obono me choquent profondément. Notre collègue dénonce un État qui exercerait volontairement une violence illégitime sur un public ciblé. On ne peut pas laisser dire cela dans cette assemblée. Il convient de rappeler que les forces de l'ordre agissent dans un cadre, celui de la légalité républicaine !

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