Intervention de Christophe Naegelen

La nécessité de protéger davantage les lanceurs d'alerte recueille l'unanimité, au terme d'une lente évolution engagée notamment par la loi Sapin 2.

Certaines dispositions du texte qui nous est soumis sont positives et intéressantes. Nous soutiendrons avec grand plaisir le renforcement de la protection des lanceurs d'alerte par l'inscription dans la loi d'un « droit de signalement et de divulgation », la garantie d'une protection par l'interdiction de représailles à leur encontre, ou encore la création d'une inspection générale de la protection des lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits.

D'autres points appellent une certaine vigilance, par exemple à l'article 10 qui prévoit de favoriser l'emploi dans la fonction publique des lanceurs d'alerte. Non seulement la directive n'enjoint pas de mettre en place une telle mesure, et il n'y a aucune nécessité pour la France, déjà championne dans cet exercice, de faire de la surtransposition, mais encore la mesure me semble peu opérationnelle, voire injuste. L'article 4 me préoccupe également. Je m'interroge sur l'opportunité de rendre obligatoires pour les entreprises de moins de 50 salariés les procédures de signalement. Même s'il ne s'agit que d'une expérimentation, cette disposition me semble source de charge excessive pour les petites et moyennes entreprises. D'ailleurs, là encore, la directive laisse le choix aux États membres.

Le mieux est l'ennemi du bien. Certains aspects de votre proposition de loi sont vraiment positifs ; en faire trop ne ferait que l'affaiblir. Le groupe UDI, Agir et indépendants manifeste une certaine bienveillance à l'égard de votre proposition, mais sera défavorable aux articles 4 et 10.