Intervention de Sylvain Waserman

Le groupe MODEM est lui aussi favorable à cet amendement tendant à supprimer la mention de l'action « désintéressée ».

S'agissant de l'élargissement de la notion aux personnes morales, je l'ai certes préconisée dans mon rapport, mais les conséquences n'en ont pas encore été suffisamment étudiées, notamment au regard des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Plusieurs juristes nous ont signalé que certaines ONG risquaient d'être fragilisées par cette solution.

Si je suis tout à fait favorable à l'idée de renforcer le Défenseur des droits – peut-être même en lui adjoignant la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement –, je ne suis pas à l'aise avec l'idée de créer une inspection de la protection des lanceurs d'alerte.

La question se pose de savoir si l'autorité indépendante doit pouvoir octroyer le statut de lanceur d'alerte. Si tel est le cas, elle ne doit pas définir elle-même les critères. On ne peut plus accepter que quelqu'un doive attendre quatre ans et la destruction de sa vie pour s'entendre dire qu'il est effectivement lanceur d'alerte. Pour résoudre ce problème, il faut envisager que l'autorité indépendante puisse, au moins, intervenir comme tiers de confiance par rapport au juge qui décide, et, au plus, réfléchir à la matérialité du statut. C'est une question que je ne fais que soulever et à laquelle vous ne répondez pas non plus dans votre proposition de loi. Il n'est sans doute pas possible d'y apporter une réponse complète à ce stade, mais nous devons la prendre à bras-le-corps. Elle est assez peu présente dans le droit européen, et on sent qu'il y a là quelque chose à approfondir.

Pour finir, je ne peux laisser passer une affirmation erronée. Je ne voudrais pas qu'on ait l'impression qu'un lanceur d'alerte ne pourrait pas agir au motif que nous aurions supprimé les CHSCT. Vous savez très bien qu'ils ont été fondus dans une autre instance et que les possibilités de saisine sont exactement les mêmes qu'avant.