Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain :Nous sommes favorables à l'article 3 mais défavorables à l'amendement, qui n'est pas finalisé et qui surtranspose la directive.
