Intervention de Ugo Bernalicis
Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ugo Bernalicis, rapporteur :L'article 3 et cet amendement sont pratiquement un copier-coller des b) et c) du 1 de l'article 9 de la directive de 2019. Je ne suis pas prêt à m'opposer à la directive…
