Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain :Nous sommes défavorables à cet amendement.
La directive européenne est rédigée au conditionnel : « Un délai raisonnable pour fournir des informations à l'auteur de signalement ne devrait pas dépasser trois mois. » C'est là typiquement le genre de sujet qui doit faire l'objet d'une consultation beaucoup plus large auprès des acteurs de la société civile, des magistrats, etc.
