Intervention de Raphaël Gauvain

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain :

Nous sommes favorables à ce copier-coller, qui transpose fidèlement la directive. C'est une possibilité qu'offrait déjà la loi Sapin 2 mais qui n'avait sans doute pas trouvé à s'appliquer, d'où la nécessité de la préciser à nouveau.

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