Intervention de Raphaël Gauvain

Nous sommes défavorables à cet amendement parce que défavorables à l'article 4. Celui-ci est la parfaite illustration que nous n'en sommes qu'au début du travail qui doit nous conduire à la transposition de la directive. Celle-ci prévoit une évaluation des risques appropriée tenant compte de la nature des activités des entités et du niveau de risque.