Intervention de Sylvain Waserman

S'agissant de l'article, il est indispensable d'engager une concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des petites et moyennes entreprises. Les procédures bâillon ne sont pas les mêmes pour une entreprise de moins de 50 salariés et un groupe comme Monsanto. En revanche, la logique de protection à l'égard des salariés reste pertinente.

S'agissant de l'amendement, nous y sommes également défavorables. Sans parler de l'intention, qui est tout à fait louable, la loi n'a pas à dire que deux entreprises peuvent partager des ressources.

J'insiste sur le canal interne. Les nouvelles technologies de blockchain permettent d'avoir, y compris avec des cabinets d'avocats, des solutions très souples, internes mais anonymes. On ne doit pas faire l'économie d'une réflexion sur ce canal interne anonyme, car se pose également la question du secret des sources, prérogative des journalistes et des avocats qui ne s'applique pas à un collaborateur, au responsable juridique ou du service qui serait nommé référent des lanceurs d'alerte.

Je pense que l'amendement est inutile et qu'une concertation est nécessaire sur l'article 4.