Intervention de Sylvain Waserman

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman :

Je n'adhère pas à la réponse que vous proposez avec cet article, qui pose de nombreuses questions. Je ne pense pas que l'inspection générale puisse fixer elle-même les critères d'obtention du statut.

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