Intervention de Ugo Bernalicis
Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ugo Bernalicis, rapporteur :L'inspection doit garantir un retour d'information au lanceur d'alerte sur le traitement de son signalement dans un délai raisonnable n'excédant pas trois mois, ou six mois dans des cas dûment justifiés. Si le délai doit être allongé, il doit être accompagné d'une justification.
