Intervention de Sylvain Waserman

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman :

La directive européenne doit être transposée d'ici au mois d'octobre 2021. Pour avoir travaillé huit mois sur le sujet, je ne pense pas que l'on puisse, en deux semaines, modifier la loi Blandin, intégrer la commission qu'elle a créée au sein du Défenseur des droits, recréer un statut et inventer un nouveau modèle. Vous avez le mérite d'avoir lancé le sujet, mais ne bâclons pas les choses.

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